CHARTE D’ENGAGEMENT DE BEL
Notre mission
BEL accompagne les dirigeants dans leurs décisions complexes, en offrant un soutien confidentiel, impartial et exigeant afin de clarifier les enjeux en présence et accompagner l’arbitrage. Nous intervenons en synergie de vos experts habituels, sans jamais nous substituer à leur rôle.
Nos principes
- Neutralité et bienveillance : BEL agit comme tiers de confiance, garantissant la clarté et la cohérence de la décision, sans imposer de solution ou de position.
- Confidentialité : les échanges sont strictement confidentiels et respectueux de chacun.
- Transparence et engagement : la réussite de notre accompagnement repose sur une communication ouverte et la participation active du dirigeant.
Votre implication
La qualité de notre intervention repose sur une collaboration active et un dialogue ouvert. Nous encourageons chaque dirigeant à s’impliquer pleinement dans la démarche, dans un esprit de confiance et de transparence.
Limites et complémentarité
BEL intervient en complément de vos conseils habituels, sans se substituer à leur expertise. Nous n’exerçons pas d’activité juridique ou réglementaire. Si une expertise réglementaire est nécessaire, nous recommandons le recours à un professionnel compétent.
Responsabilité
La décision finale appartient toujours au dirigeant. BEL accompagne jusqu’à l’identification d’une solution claire ou d’un verrou, dans le respect de l’agilité et de l’évolution de l’environnement.
Lien 2 en bas de page : Conditions Générales de BEL PARTNER (version avril 2026)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BEL PARTNER (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations d’accompagnement stratégique sur-mesure, d’analyse, de structuration et d’arbitrage décisionnel à forts enjeux, à l’exclusion de toute activité de conseil juridique au sens des dispositions réglementaires applicables. Ces Conditions Générales sont à lire conjointement avec la Charte d’Engagement de BEL et la lettre d’engagement adressée au Client. Ces trois documents seront considérés ensemble comme formant le contrat liant le Prestataire et le Client (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Champ d’application
Ces Conditions Générales s’appliquent à tout Client qui souscrit à toutes prestations de services proposées par le Prestataire (ci-après la « Prestation », et au pluriel les « Prestations »).
Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe de la lettre d’engagement, ou par simple référence aux Conditions Générales accessibles à l’adresse suivante : http://belpartner.com/cgv si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications préalables relatives à la Prestation considérée. Le fait de signer la lettre d’engagement emporte acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire.
Les Conditions Générales peuvent évoluer à tout moment, étant précisé que la version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la lettre d’engagement par le Client.
Article 4 – Nature des Prestations
Le Prestataire intervient en qualité de partenaire stratégique, apportant discernement, prise de hauteur et lecture fine des situations à forts enjeux. Les prestations consistent en :
- Analyse et structuration de problématiques décisionnelles complexes
- Arbitrage et orientation stratégique
- Soutien confidentiel au dirigeant
- Recommandations tenant compte des enjeux propres du Client.
Le Prestataire ne se substitue pas à un avocat ou à un conseil juridique, ne rédige pas d’actes juridiques, n’interprète pas le droit, n’assiste pas le Client dans des procédures juridiques et ne fournit pas de conseil juridique réglementé.
Article 5 – Déplacements et délais
Le Prestataire se déplace sur le lieu d’exécution de la Prestation convenu avec le Client. Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour l’accès du Prestataire au lieu d’exécution de la Prestation, si celle-ci a lieu dans ses locaux. Sauf stipulations contraires de la lettre d’engagement, les frais de déplacements sont inclus.
Les Prestations seront exécutées par le Prestataire dans le délai convenu avec le Client et figurant sur la lettre d’engagement, étant précisé que ces délais sont indicatifs. Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de retard d’exécution des Prestations, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.
Le Prestataire s’oblige à exécuter les Prestations commandées conformément aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du Contrat d’une obligation de moyens.
En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation à la date indiquée, chaque partie informera l’autre partie dans un délai de 72 heures avant la date du rendez-vous et conviendra avec l’autre partie d’une nouvelle date d’intervention. Aucune indemnité de retard ne sera due en cas de report du rendez-vous dans cette limite.
Article 6 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son expiration.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses Prestations avec diligence, exigence intellectuelle et impartialité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des décisions prises par le Client, qui demeure seul responsable de ses choix et arbitrages, ni en cas d’information erronée fournie par le Client ou manquante.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre d’une activité réglementée ou juridique. En effet, le Prestataire n’exerce pas d’activité d’analyse juridique, de conseil juridique, de validation d’actes juridiques, de lecture ou d’interprétation de lois et/ou règlements, de recommandations liées à la conformité légale, de préparation à des audits règlementaires, ou de mise en conformité, même pragmatique.
Les livrables proposés par le Prestataire peuvent intégrer la dimension juridique ou réglementaire comme paramètre d’analyse, sans toutefois se substituer à l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable. Ces livrables ne constituent en aucun cas des avis juridiques, audits de conformité ou validations légales. Si une expertise juridique spécifique est requise, nous recommandons le recours à un professionnel compétent. Notre rôle est d’éclairer la décision, pas de la justifier juridiquement.
Article 8 – Collaboration
La qualité de la prestation repose sur une collaboration active et transparente entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 9 – Durée et résiliation
Les modalités de durée et de renouvellement du Contrat sont précisées dans la lettre d’engagement conclue entre les parties.
Toute suspension de la Prestation avant son terme opérée par le Client entraine l’obligation pour celui-ci de régler l’ensemble des sommes dues conformément à la lettre d’engagement, comme si la Prestation avait couru jusqu’à son terme initialement prévu.
Article 10 – Prix et paiement
Les conditions financières (honoraires, modalités de paiement, frais éventuels) sont définies dans la lettre d’engagement.
Les honoraires applicables sont exprimés en euros, nets de toutes taxes.
Les Prestations sont facturées et payables par virement bancaire selon les modalités suivantes :
- Acompte de 50 % à régler à la signature de la lettre d’engagement ;
- solde à régler au plus tard 30 jours suivant la fin de la Prestation.
Les prestations non prévues au devis initial ainsi que les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire.
Article 11 – Retard de Paiement
En cas de non-paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de reporter la date de commencement d’exécution de la Prestation.
En cas de non-paiement du solde de la facture à la date prévue, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera par ailleurs de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par relance, sans préjudice du Prestataire de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel.
Article 12 – Conformité
A la demande du Client, le Prestataire s’engage à fournir au Client l’ensemble des documents et informations relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail, en application des articles L. 8221-3 et suivants et L. 8254-1 et suivants du code du travail, préalablement à la conclusion du Contrat :
- un extrait K ou K bis de moins de trois (3) mois ; ou
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois. Cette attestation devra faire mention de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication de ces informations.
- la liste nominative des salariés étrangers employés par le Prestataire et soumis à autorisation de travail, conformément à l’article D. 8254-2 du code du travail, précisant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Article 13 – Assurances
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle. Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité civile y compris du fait de son personnel et en cas d’exécution des travaux dans les locaux du Client.
Article 14 – Protection des données
Le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), dont sont titulaires les personnes physiques chez le Client (représentant légal, salarié, etc.). Les données du Client collectées par le Prestataire sont notamment l’identité (nom, prénom…) des interlocuteurs du Client. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, ainsi que dans le cadre de communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client de ses nouveaux services, etc. Le Client accepte de recevoir des emails provenant du Prestataire (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part du Prestataire, autres que les emails directement liés au service retenu.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les lettres d’engagement et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email de la personne concernée ainsi que le nom du Client et être adressée :
- par email à l’adresse : contact@belpartner.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : 612 rue de la Chaude Rivière, Shake Building, 59800 Lille (France)
Article 15 : Réclamations
En cas d’insatisfaction, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la dernière date d’intervention pour formuler une réclamation auprès du Prestataire, que ce soit par téléphone, courrier ou email. Passé ce délai, la Prestation est réputée validée par le Client et aucune réclamation ne pourra pas être formulée.
Article 16 : Divisibilité et non renonciation
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du Contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Article 17 : Prescription abrégée
En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et en vue d’assurer aux parties une jouissance paisible de leurs droits nés du Contrat, les parties sont convenues de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du Contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du Contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation à une (1) année à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Article 18 : Imprévision
Le Prestataire déclare expressément ne pas assumer le risque d’obsolescence de ses recommandations, notamment en cas de nouvelle législation (sociale, fiscale, douanière…), ou tout autre évènement imprévisible lors de la conclusion du Contrat.
Article 19 : Propriétés intellectuelles
Les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, matrices, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques du Prestataire communiqués au Client dans le cadre d’un Contrat sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. Le Client ne dispose d’aucun droit sur ces derniers. Le Client s’interdit donc de faire usage des éléments précités susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestaire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.